Jean-Luc
Crucke

06/03/2026 – Bruxelles - Réforme de la gestion du personnel des chemins de fer : le Ministre Crucke a pris acte de l’avis du Conseil d’État et a soumis deux textes au Conseil des ministres qui les a validés ce jour.

1. Contractualisation : un choix confirmé

Concernant la fin de la statutarisation pour les nouveaux engagements à partir du 1er juin 2026, le Conseil d’État n’a formulé aucune objection de principe. Il confirme également que la réforme respecte pleinement les droits acquis du personnel actuellement en fonction : aucun agent statutaire ne verra son statut remis en cause.

Cette évolution, prévue dans l’accord de gouvernement, vise à moderniser la gestion des ressources humaines des entreprises ferroviaires afin de mieux les préparer aux défis futurs et à un environnement de plus en plus concurrentiel.

2. Concertation sociale : adaptation du mécanisme d’escalade

Dans son avis du 18 février 2026, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’objectif du mécanisme d’escalade prévu en cas de blocage dans la concertation sociale, mais invite à en mieux encadrer le fonctionnement.

Le Gouvernement a donc adapté le dispositif.
Le mécanisme est maintenu pour les décisions relatives au statut et à la réglementation du personnel, mais il est désormais aligné sur les principes applicables dans les autres entreprises publiques autonomes, afin de répondre aux critiques du Conseil d’Etat.

Ce jour, un premier texte, portant sur la contractualisation et sur ce mécanisme d’escalade applicable au statut et à la réglementation du personnel, a été approuvé par le Conseil des ministres. Il peut à présent poursuivre son parcours législatif en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Tandis qu’en ce qui concerne les conventions collectives applicables au personnel contractuel, le Conseil d’État a estimé que le mécanisme initial ne présentait pas un encadrement juridique suffisant. Le Gouvernement a donc choisi d’aborder cette question dans un second texte distinct. Ce texte prévoit notamment la possibilité de dénoncer la convention collective actuelle selon un dispositif inspiré du secteur privé, en vue de conclure une nouvelle convention collective qui permet de répondre aux défis futurs des Chemins de fer. Il est transmis ce jour au Conseil d’État pour avis.

Cette approche en deux textes permet de sécuriser juridiquement la réforme tout en respectant le calendrier législatif, notamment pour les dispositions devant entrer en vigueur avant le 1er juin 2026 concernant l’augmentation des cotisations patronales sur les statutaires.

3. Dialogue social et responsabilité

Le Ministre rappelle avoir mené près de dix mois de négociations avec les organisations syndicales, qui ont abouti à deux accords non ratifiés par la base.

Le dialogue reste ouvert. Mais préparer la SNCB à l’horizon 2032, garantir un service public performant et assurer la soutenabilité du système nécessitent également des décisions.

À propos du nouveau préavis de grève, le Ministre Jean-Luc Crucke déclare :« Je regrette le dépôt de ce nouveau préavis de grève alors même que le Conseil d’État confirme qu’il n’existe aucune objection de principe à la contractualisation des nouveaux engagements et que les droits acquis des agents en place sont pleinement respectés. Le dialogue reste ouvert, mais ma responsabilité est aussi de préparer la SNCB à 2032 et de garantir un service public solide et durable. »