Jean-Luc
Crucke

BRUXELLES – Après plusieurs mois de concertation entre le ministre fédéral de la Mobilité Jean-Luc Crucke, les entreprises ferroviaires SNCB, Infrabel et HR Rail et les organisations syndicales représentatives (CGSP Cheminots, CSC Transcom et SLFP Cheminots), un nouveau projet d’accord lié à la modernisation du secteur ferroviaire a été soumis à la base syndicale. Le texte, fruit d’un dialogue social approfondi et responsable, visait à préparer le rail belge à une évolution inévitable : la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs, imposée par l’Union européenne d’ici 2032. La base syndicale s’est opposée à ce projet d’accord pourtant validé par leurs représentants. Le ministre Crucke prend acte de cette décision.

Une modernisation indispensable dans le contexte de la libéralisation du rail imposée par l’Europe à partir de 2032

Pour rappel, le rail belge est le seul en Europe qui procède encore au recrutement statutaire de son personnel et ce malgré la libéralisation imposée par l’Union Européenne.  «La Commission européenne est très claire : d'ici 2032, le transport ferroviaire de voyageurs lié au service public doit être mis sur le marché. Huit ans, cela semble long, mais pour un secteur de cette ampleur, c'est particulièrement court pour s'adapter. », a déclaré le ministre Crucke.

La modernisation du statut ferroviaire doit permettre aux entreprises de travailler de manière plus flexible, de mieux répondre aux besoins des voyageurs.

Partout en Europe, les opérateurs ferroviaires historiques ont dû s’adapter à la concurrence :

• En France, la SNCF a mis fin aux recrutements statutaires dès 2020, tout en maintenant un haut niveau de protection sociale.

• En Allemagne, la Deutsche Bahn a été transformée dès 1994 en société anonyme publique recrutant uniquement sur base contractuelle.

• Aux Pays-Bas, la société NS opère dans un marché partiellement ouvert, n’engageant que des contractuels.

• Par ailleurs les 3 autres opérateurs de transport public belges (De Lijn, l’OTW et la STIB) n’engagent que des contractuels. 

La Belgique est aujourd’hui la seule à maintenir un système de recrutement par statutaires quasi généralisé. Cette situation rend toute adaptation plus lente et plus coûteuse pour la collectivité.

« Nous ne devons pas subir le changement, mais l’anticiper. Les discussions ont été menées dans un esprit d’équilibre et de respect mutuel. Ce texte n’était pas une rupture, mais une adaptation nécessaire », souligne le ministre Jean-Luc Crucke.

Un deuxième projet équilibré

Depuis le début de cette législature, le ministre Crucke a fait de la modernisation du rail une priorité. Les discussions avec les syndicats et les entreprises ferroviaires avaient pour objectif de préparer le rail belge à un tournant majeur : la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs lié au service public, imposée par l’Union européenne d’ici 2032. Dans la mesure où ce marché devra obligatoirement s’ouvrir à de nouveaux opérateurs, afin que la SNCB puisse continuer à y jouer un rôle de premier plan, il est indispensable qu’elle reste performante et continue de garantir un service de qualité tout en pouvant espérer maintenir ses parts de marchés, il est en effet indispensable d’adapter dès maintenant son organisation, ses modes de travail et ses processus internes. 

1. Des recrutements statutaires ciblés à partir de 2028

A partir du 1^er janvier 2028, les recrutements statutaires devaient être limités à des fonctions ferroviaires clés. Chez Infrabel, cela concerne notamment les personnels de cabine, les collaborateurs Track, les ajusteurs-mécaniciens, les soudeurs, les techniciens et les opérateurs techniques, soit plusieurs milliers d’emplois essentiels au bon fonctionnement du réseau. À la SNCB, le statut aurait été maintenu pour les métiers opérationnels clés : conducteurs et accompagnateurs de train, chefs instructeurs, personnels techniques, de sécurité et de triage – représentant environ 10.000 cheminots.

Pour les autres fonctions, les recrutements auraient été contractualisés à partir de 2028, tout en restant encadrés par un cadre collectif protecteur garantissant les droits fondamentaux du personnel.

2. Réduction des missions de HR Rail

L’employeur juridique des cheminots, HR Rail, ne devait pas disparaître, mais voir ses missions redéfinies. Le projet prévoyait qu’il ne soit plus responsable du recrutement ni de la formation à partir de 2027 ; ces compétences devaient être transférées à la SNCB et à Infrabel. HR Rail aurait conservé un rôle central, en restant garant du dialogue social, de la gestion du statut et de la paie, etc.

3. Flexibilisation encadrée du temps de travail

Le projet envisageait également d’introduire une plus grande souplesse organisationnelle, notamment dans les services techniques et opérationnels, afin de mieux répondre à la concurrence et d’assurer la continuité du service public. Cette flexibilité devait être négociée au sein de chaque entreprise et encadrée par des garanties collectives précises, assurant un équilibre entre performance et protection des travailleurs.

4. Plan social de force majeure

Le projet prévoyait également, en cas de perte significative d’activité ou de part de marché liée à la libéralisation, la possibilité d’activer un dispositif de sortie collective, communément appelé plan social, applicable au personnel statutaire. Ce mécanisme devait offrir un accompagnement sur deux ans, comprenant des mesures de reclassement, de formation et un maintien  de la rémunération durant la période de transition.

« Il s’agissait d’une clause de responsabilité, pas d’une menace. Dans un marché libéralisé, les entreprises ne peuvent rester éternellement employeurs si elles perdent substantiellement leurs parts de marché. Ce dispositif visait simplement à encadrer cette réalité, dans le respect des travailleurs et du service public », explique le ministre Jean-Luc Crucke.

« Nous avons pris nos responsabilités »

Le ministre Crucke souligne que les consultations ont été menées jusqu'au bout : « Nous avons fait ce qui était possible. Une proposition équilibrée, soutenue par les représentants syndicaux et adaptée aux besoins d'un secteur ferroviaire moderne, était sur la table. Il ne s'agissait pas d'un texte unilatéral, mais du résultat de consultations, d'écoute et de négociations. »

Le ministre rappelle que le document soumis au vote était validé par les représentants syndicaux, preuve que les négociations ont été menées avec sérieux et rigueur, dans une recherche constante d’équilibre.

Selon Jean-Luc Crucke, le refus de ce protocole d’accord marque un tournant dans le modèle de concertation sociale qu’il défend : « Face à l’échéance de 2032, soit on est aveuglé, soit on ouvre les yeux. Les différentes régionales ont choisi, c’est leur droit le plus strict et je respecte leur décision. Les conséquences sont cependant claires et avaient été annoncées aux représentants syndicaux : la contractualisation complète va s’imposer et la réforme d’HR Rail va être mise en œuvre. Le projet d’accord qui était sur la table me semblait équilibré. Le temps de la concertation est terminé, place au temps de la décision. »

Et maintenant ?

La Belgique dispose désormais de moins de sept ans pour adapter en profondeur son modèle ferroviaire avant que l’attribution directe du service public ne soit plus possible à la SNCB. Le Gouvernement fédéral entend tirer toutes les leçons du processus de concertation et poursuivre les réformes nécessaires, notamment la réorganisation de HR Rail et la contractualisation progressive des nouvelles recrues.

Ces évolutions visent à préserver la pérennité du service public ferroviaire, à maintenir la compétitivité de la SNCB et à préparer efficacement le secteur à la concurrence européenne, dans le respect des travailleurs et des usagers.

« Cet accord, bien que non retenu, traduisait une vision lucide et équilibrée de l’avenir du rail. Il marquait une étape importante vers une modernisation indispensable. Le temps de la décision, désormais, ne peut plus être différé », conclut le ministre Jean-Luc Crucke.

Porte-parole (FR) : Emeline Huvelle – Emeline.huvelle@crucke.fed.be – 0477/78.29.62