Le Ministre Crucke souligne la nécessité d'une clarté juridique et de procédures claires dans le dossier des couloirs aériens au nord de Bruxelles
BRUXELLES - À la suite du récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles concernant les couloirs aériens au-dessus des communes de la périphérie nord, le Ministre de la Mobilité, du Climat, de la Transition écologique et chargé du Développement durable, Jean-Luc Crucke, souligne l'importance de la sécurité juridique, de la transparence dans la prise de décision et d'une solution structurelle respectueuse de toutes les parties concernées. Il salue par ailleurs la décision de la Cour de mettre fin au régime d’astreintes qui avait été imposé à l’État belge dans ce procès.
La Cour constate que la fixation de certaines routes aériennes n'a pas respecté une série d'obligations légales et procédurales essentielles. Concrètement, l'arrêt souligne l'absence d'une analyse d'impact environnemental suffisante, le manque de concertation structurée avec les parties concernées et le non-respect de la réglementation européenne en matière de normes acoustiques et de protection de l'environnement. Il convient également de souligner que ces lacunes constatées résultent de décisions prises avant le mandat actuel et ne peuvent donc être imputées au Ministre actuel.
« L'arrêt confirme que l'État conserve la compétence de déterminer les routes aériennes, mais souligne en même temps que cela doit se faire dans un cadre juridique qui protège l'environnement et les droits des citoyens. Nous devons prendre cette leçon au sérieux », a déclaré le Ministre Crucke.
L'arrêt du 14 avril 2025 a également des implications financières importantes. La décision annule les sanctions financières à charge de l’État. Au total, ce sont donc quelque 7 702 606,91 € de sanctions financières qui sont annulées. L'annulation du jugement initial par le juge d’appel met donc fin au lourd régime de sanctions financières qui s’appliquait à l’État belge dans ce procès.. « Mes services analysent actuellement, en collaboration avec nos conseillers juridiques, les possibilités et l'opportunité d'un recouvrement des sanctions payées », a déclaré le Ministre Crucke.
Dans le même temps, le Ministre Crucke souligne que la décision de justice ne doit pas être une fin en soi, mais une occasion de mettre en place une réforme durable : « Ce dossier prouve une fois de plus la nécessité d'un cadre légal et transparent pour l'organisation des routes aériennes dans notre pays. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, une loi sur l'aviation est nécessaire pour ce faire, loi qui prévoira notamment une procédure claire pour la détermination des routes. Le défi est le suivant : comment répartir les nuisances sonores de manière équilibrée, dans le respect des personnes, de l'environnement et de la sécurité aérienne?»
L'arrêt n'a pas encore été signifié, ce qui signifie que le délai pour un éventuel pourvoi en cassation n'a pas encore commencé à courir. L'État belge garde ouverte la possibilité d'un recours, dans l'attente d'une analyse complète de l'arrêt et de la stratégie des autres parties concernées.
Porte-parole francophone : Sylvie Ricour – sylvie.ricour@crucke.fed.be – 0497/23.51.81